Mentions légales

1. Présentation

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Propriétaire et éditeur :

ASSURANCE SPARTAN

RCS VERSAILLES 921 415 907

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Responsable publication :

ASSURANCE SPARTAN

RCS VERSAILLES 921 415 907

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Gestionnaire site :

assurancespartan@gmail.com

Hébergeur :

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
Téléphone: 0970 808 911
E-Mail: info@ionos.fr
 
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://www.assurancespartan.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.assurancespartan.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

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3. Description des services fournis

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ASSURANCE SPARTAN s’efforce de fournir sur le site https://www.assurancespartan.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, ASSURANCE SPARTAN ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et/ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.assurancespartan.fr/sont données à titre indicatives, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.assurancespartan.fr/sont données tel quel et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’ASSURANCE SPARTAN.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

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ASSURANCE SPARTAN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site https://www.assurancespartan.fr/

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://www.assurancespartan.fr/ peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.assurancespartan.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause ASSURANCE SPARTAN ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.assurancespartan.fr/

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.assurancespartan.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.assurancespartan.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

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Pour d’autres navigateurs internet, l’utilisateur peut effectuer les recherches nécessaires par lui-même.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.assurancespartan.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant et/ou utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Politique de protection des données à caractère personnel

La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection des données à caractère personnel, ci-après les DACP, et pour la sauvegarde des droits des personnes concernées par les traitements réalisés par ASSURANCE SPARTAN.

Elle a pour objectif d’informer des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des DACP ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’utilisation des sites internet et des extranets plateforme en ligne, de la souscription et de la gestion des contrats d’assurance conçus, distribués et/ou gérés par ASSURANCE SPARTAN.

La Politique est susceptible d’être complétée ou remplacée par tout document contractuel ayant le même objet conclu par ASSURANCE SPARTAN à l’égard d’une ou plusieurs personnes concernées. Cette dernière peut également être modifiée en fonction des évolutions des sites internet.

Les DACP s’entendent de la définition retenue par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD CHAPITRE 3 / ARTICLE 13 : est une DACP toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ci-après dénommée « personne concernée ».

La Politique s’applique à toutes les DACP traitées par ASSURANCE SPARTAN, quel que soit leur mode de collecte ou de traitement.

Dans ce contexte, la politique en matière de traitement de données à caractère personnel place au centre de ses engagements les principes suivants :

·    Une base juridique : la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont légitimes et s’appuient sur un fondement juridique déterminé en fonction de l’objectif poursuivi (ou finalité) et du contexte dans lequel s’inscrit le traitement.

·    La pertinence des données : la collecte et le traitement des données sont adéquats, pertinents et non excessifs au regard des objectifs poursuivis.

·    La durée de conservation : une durée de conservation de vos données est définie en fonction des objectifs de chaque traitement, et des éventuelles obligations légales s’y rapportant.

·    La sécurité et la confidentialité : soucieux de protéger et de sécuriser vos données, ASSURANCE SPARTAN prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces données et éviter toute intrusion, perte ou détérioration de celles-ci, ou encore leur communication à des personnes non autorisées. Ces mesures sont déterminées en fonction des risques pesant sur chaque traitement (sensibilité des données, objectif du traitement…).

·    La transparence : ASSURANCE SPARTAN fait preuve de transparence en informant les personnes concernées, lors de la collecte de leurs données à caractère personnel, sur la manière dont ASSURANCE SPARTAN les utilise et de leur partage éventuel avec des tiers.

·    Le respect de vos droits : respectueux des droits des personnes concernées, ASSURANCE SPARTAN informe ces dernières de la finalité du traitement qui sera fait de leurs données. Par ailleurs, elles sont informées des modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la réglementation en vigueur : un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, et d’opposition à leur collecte pour motifs légitimes.

A.  Champ d’application de la Politique

Les DACP sont collectées et traitées par ASSURANCE SPARTAN en qualité de Responsable de traitement.

ASSURANCE SPARTAN, SASU, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 921415907 et immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 22006941 – (www.orias.fr), siégeant au 12 avenue des prés_ 78180 Montigny-le-Bretonneux- Yvelines - France,

S’engage à procéder dans le cadre de son activité, au traitement de données à caractère personnel, tant pour son compte que pour celui d’autres entités partenaires. 

ASSURANCE SPARTAN peut également intervenir en qualité de coresponsable de traitement, de sous-traitant, voire de sous-traitant ultérieur pour le compte d’autres responsables du traitement avec lesquels ASSURANCE SPARAN s’est engagé contractuellement.

B.  Personnes concernées par les traitements

ASSURANCE SPARTAN, en qualité de responsable du traitement ou en qualité de sous-traitant, ultérieur ou non, est susceptible d’effectuer des traitements sur les DACP des catégories de personnes physiques suivantes :

• visiteurs et utilisateurs des sites internet;
• clients potentiels personnes physiques ;
• clients personnes physiques et morales ;
• partenaires commerciaux personnes physiques ;
• fournisseurs et sous-traitants personnes physiques ;
• employés et dirigeants personnes physiques d’ASSURANCE SPARTAN ou de l’une de ses filiales ;
• tout tiers identifié au moyen d’un document au format réglementé dont ASSURANCE SPARTAN est le destinataire ;
• les candidats à l’embauche.

C.  Catégories particulières de personnes concernées

Dès lors que le consentement d’un enfant mineur de moins de seize ans est rendu nécessaire pour une finalité en lien avec l’offre directe de services proposés par ASSURANCE SPARTAN, le consentement de celui-ci sera obtenu auprès de son représentant légal détenteur de l’autorité parentale.

 Dans le même sens, ASSURANCE SPARTAN demandera le consentement du représentant légal du majeur protégé. Conformément à la réglementation, ASSURANCE SPARTAN informe les mineurs de plus de quinze ans de leur droit de s’opposer à ce que les titulaires de l’autorité parentale puissent exercer pour leur compte les droits relatifs aux traitements des DACP.

D.  Données à caractère personnel traitées

La liste ci-après détermine les types de DACP des personnes concernées qui peuvent notamment être traitées dans le cadre des activités d’ASSURANCE SPARTAN.

Les DACP sont collectées directement à l’initiative d’ASSURANCE SPARTAN lorsque les données personnelles sont renseignées dans le cadre de formulaires de contact, questionnaires et autre espace laissé à la disposition des personnes concernées dans le cadre de l’utilisation des services du site (recrutement, demande de devis, extranets, etc.) ou dans le cadre d’un formulaire d’adhésion ou de souscription à un de nos services et/ou produits.

ASSURANCE SPARTAN s’engage à limiter la collecte de ces données à leur strict nécessaire.

E.   Dans le cadre des collectes, les données suivantes sont traitées :

·    les données relatives à l’identification des personnes (nom, prénom, adresses, numéro de carte d’identité, numéro de passeport, numéro de téléphone, autres coordonnées comme l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) ;

·    les données relatives à la gestion du contrat (numéro d’identification du client, de l’assuré, du contrat, du dossier sinistre, la durée, les montants, l’autorisation de prélèvement, les données relatives aux moyens de paiement ou relatives aux transactions telles que le numéro de la transaction, le détail de l’opération relative au produit ou service souscrit, numéro de Sécurité sociale, numéro de permis de conduire) ;

·    les données relatives à la situation familiale comprenant les éléments relatifs à la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale), à la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer, âge), la capacité et le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle) ;

·    les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (aux revenus du travail, au patrimoine mobilier et immobilier, aux données d’impositions, RIB/IBAN, à la composition du foyer fiscal) ;

·    les données relatives à la situation professionnelle ;

·    les données nécessaires à l’appréciation du risque ;

·    les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et prestations ;

·    les données de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;

·    les données relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;

·    les données de connexion et de traçabilité (adresse IP et/ou MAC, des cookies, traceurs, des connexions sur l’espace client) ;

·    les données d’infractions utilisées dans le cadre de traitements autorisés ;

·    le cas échéant, les données relatives aux infractions, condamnations pénales et mesures de sûreté des assurés, intéressés ou intervenants à un contrat ;

·    les données relatives au suivi de la relation commerciale (données relatives à l’organisation de toute opération promotionnelle, aux actions de fidélisation, à la prospection, l’étude, le sondage, aux enquêtes de satisfaction, données relatives aux contributions des personnes, commentaires, motifs de la demande pour une prise de contact, etc.) ;

·    les données relatives à la sélection de candidats (diplômes, parcours professionnel, emploi recherché, etc.) ;

·    les données issues de vos interactions avec ASSURANCE SPARTAN (ex : nos sites internet, emails, conversations téléphoniques, correspondances, demandes d’information et de documents, nos pages sur les réseaux sociaux, whatsapp…)

·    les données nécessaires à la lutte contre la fraude à l’assurance, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

F.   Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :

- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

- Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

- Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

- Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que ASSURANCE SPARTAN a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le site utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le site par écrit à l’adresse suivante : 
défini en haut de cette page, titre Mentions légales > I. 

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le site corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

ASSURANCE SPARTAN attire l’attention des personnes concernées sur le fait qu’aucun traitement de données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, aux appartenances syndicales, aux données génétiques ou concernant l’orientation sexuelle n’est réalisé.

ASSURANCE SPARTAN traitera vos données selon les finalités déterminées ci-après et les bases légales déterminées ci-après.

1 – Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles ASSURANCE SPARTAN est soumis :

·    l’exercice du devoir de conseil ;

·    la prévention de la fraude à l’assurance ;

·    la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

·    la lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;

·    la surveillance et le report des risques que ASSURANCE SPARTAN peut encourir ;

·    la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

2 – L’exécution d’un contrat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant de conclure un contrat, notamment :

·    évaluer les caractéristiques du risque pour déterminer une tarification ;

·    gérer les réclamations ;

·    exécuter les garanties du contrat ;

·    communiquer des informations concernant les contrats auxquels vous êtes partie prenante ;

·    répondre à vos demandes ;

·    évaluer si nous pouvons vous proposer un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.

3 – La poursuite d’intérêts légitimes pouvant être :

·    l’analyse de vos habitudes et préférences dans l’utilisation des différents canaux de communication que nous mettons à disposition (mails ou messages, visite de nos sites internet, etc.) ;

·    la gestion commerciale des clients et prospects, notamment des opérations de communication et de fidélisation de la clientèle, élaboration de votre satisfaction, élaboration de statistiques commerciales ;

·    les intérêts commerciaux (évaluation de votre satisfaction, prospection commerciale) ;

·    la mise en place d’actions de prévention ;

·    la conduite d’activités de recherche et développement, notamment dans l’objectif d’améliorer l’ensemble des produits et services proposés par ASSURANCE SPARTAN;

·    la défense de ses intérêts au plan administratif et judiciaire ;

·    la poursuite de l’objet social de la société et de ses filiales ;

·    le recrutement de personnes pour les besoins de son activité.

G.  La protection de vos données personnelles

Pourquoi recueillons-nous vos données personnelles ?

Vous êtes assuré, adhérent, souscripteur, bénéficiaire, payeur de primes ou de cotisations, affilié d’un contrat collectif ?

Quelle que soit votre situation, nous recueillons et traitons vos « données personnelles ».

Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales, gérer votre contrat et mieux vous connaître.

Gérer votre contrat et respecter nos obligations légales

En toute logique, vos données personnelles sont indispensables lorsque nous concluons ensemble un contrat et que nous le gérons pour sa bonne exécution. Elles nous servent à vous identifier, à évaluer le risque assuré, à déterminer vos préjudices et indemnités, à contrôler la sinistralité et lutter contre la fraude. Cela concerne également vos données d’infractions (historique et circonstances) et d’état de santé. Ces dernières font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect de la confidentialité médicale.

En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les dispositions légales et administratives applicables à notre profession (entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment).

Mieux vous connaître... et vous servir avec votre accord exprès, vos données servent également un objectif commercial. Elles peuvent être liées à vos habitudes de vie, à votre localisation... Elles nous aident à mieux vous connaître, et ainsi à vous présenter des produits et des services adaptés à vos seuls besoins (profilage). Elles serviront pour des actions de prospection, de fidélisation, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.

Si vous souscrivez en ligne, nous utilisons un processus de décision automatisé, différent selon les types de risques à couvrir. Quelle que soit notre décision, vous pouvez demander des explications à votre courtier Francisco Saavedra Assurance Spartan sur simple demande.

Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?

Prioritairement le partenaire compagnie d’assurance et votre courtier Assurance Spartan. Mais aussi les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion ou l’exécution de votre contrat ou un objectif commercial : sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, organismes sociaux, annonceurs ou relais publicitaires.

Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous concevons des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous.

Assurance Spartan 12 avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux.

Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?

Vous êtes prospect ou nous n’avons pas pu conclure un contrat ensemble

Nous conservons vos données :

– commerciales : 3 ans après le dernier contact entre vous et Assurance Spartan ;

– médicales : 5 ans. Celles-ci sont traitées de manière spécifique, toujours dans le strict cadre du respect de la confidentialité médicale.

Vous êtes client

Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre contrat ou pendant le processus d’indemnisation. Une fois cette période achevée, elles sont conservées pendant le délai de prescription.

Les données des personnes concernées sont conservées dans le cadre des finalités indiquées précédemment et présentées ci-dessous, en respect des prescriptions légales en vigueur, notamment en matières civile, fiscale, commerciale et pénale.

La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité.

A l’issue du délai de prescription correspondant, les données seront détruites ou feront l’objet d’une anonymisation irréversible afin que les personnes concernées ne soient plus identifiables par quelque moyen que ce soit.

Données personnelles : quels sont vos droits ?

Consulter, modifier, effacer... Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :

– le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle, y compris le droit de changer d’avis, notamment pour annuler l’accord que vous aviez donné pour l’utilisation commerciale de vos données ;

– le droit d’accès à vos données personnelles et aux traitements ;

– le droit de rectification ;

– le droit à l’effacement notamment, lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ;

– le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;

– le droit à la portabilité, c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;

– le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre décès. Conservation, communication ou effacement... : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer votre droit d’accès aux données traitées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL.

De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site https://www.assurancespartan.fr/

Enfin, le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : www.cnil.fr

Qui est en charge de vos données au sein d’Assurance Spartan ?

Assurance Spartan 12 avenue des prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux

Entreprise régie par le code des Assurances et soumise à l’autorité de l’ACPR (Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09 – Tel : +(33)01 49 95 40 00 – www.acpr.banque-france.fr

RCS VERSAILLES : 921 415 907 - ORIAS : 22006941  https://www.orias.fr/ Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.

13. Relations clients et médiation

Votre réclamation doit nous être adressée par écrit (courrier postal ou courriel) à moins que la réclamation que vous avez formulée par oral ou via une messagerie instantanée n’ait été résolue entièrement et immédiatement.

En cas de difficultés, nous vous invitons à consulter d’abord votre interlocuteur commercial habituel.

Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit :

– d’effectuer votre réclamation directement sur le site https://www.assurancespartan.fr/formulaire-tr

– ou d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Assurance Spartan 12 avenue des prés 78180 Montigny-le-Bretonneux

Nous accuserons réception de votre réclamation écrite dans les 10 jours ouvrables à compter de son envoi et nous vous apporterons une réponse écrite dans un délai maximal de 2 mois.

Vous pouvez en tout état de cause saisir le Médiateur indépendant de l’assurance à l’issue d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de votre première réclamation écrite soit par courrier soit par voie écrite aux adresses suivantes :

– Adresse postale : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09

– Site internet : www.mediation-assurance.org

Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre première réclamation écrite auprès de nos services.

Vous avez toujours la possibilité d’intenter toute action en justice.

En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne en utilisant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr

A.  Facultés de renonciation

Les dispositions qui suivent vous concernent uniquement si vous avez conclu le présent contrat en qualité de personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, par voie de démarchage ou de vente à distance.

B.  En cas de conclusion de votre contrat par voie de démarchage

Dans le cas où le souscripteur personne physique a été sollicité par voie de démarchage, en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance à des fins autres que commerciales ou professionnelles, il dispose d’un droit de renonciation, dans les conditions et limites prévues par l’alinéa 1er de l’article L112-9 du Code des assurances reproduit ci-après :

« Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »

Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dûment complété par ses soins.

Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Dispositions particulières.

« Je soussigné M ......... demeurant ......... renonce à mon contrat N° ......... souscrit auprès Assurance Spartan conformément à l’article L112-9 du Code des assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.

Date ......... Signature »

À cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation, à l’exclusion de toute pénalité.

Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurances si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Conformément aux dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas :

– aux polices d’assurance voyage ou bagage,

– aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois,

– dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.

C.  En cas de souscription à distance de votre contrat

La vente de votre contrat d’assurance Automobile par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L112-2-1 et R112-4 du Code des assurances.

Si votre demande d’assurance par téléphone est à votre initiative sans démarchage téléphonique de notre part, le contrat est conclu immédiatement. Vos Dispositions particulières et générales vous parviendront après la conclusion du contrat.

Dans le cadre d’un démarchage téléphonique à notre initiative, nous vous adressons les Dispositions particulières et générales avant de recueillir votre accord nécessaire à la conclusion de votre contrat. Les modalités de conclusion du contrat d’assurance par téléphone sont décrites à l’annexe 2 de ces Dispositions générales. Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.

Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent :

– qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’opérations successives ou d’une série d’opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps ;

– qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.

Vous êtes informé :

– de l’existence de fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages visé à l’article L421-1 du Code des assurances ;

– de l’existence du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions visées à l’article L422-1 du Code des assurances ;

– que vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception des Dispositions particulières et des Dispositions générales si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ;

– que les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du souscripteur. Vous avez manifesté votre volonté pour que les garanties prennent effet à la date figurant sur les Dispositions particulières. Le souscripteur, qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert ; en outre, la contribution Attentats au titre du Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme reste due et ne vous sera pas remboursée.

Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins.

Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Dispositions particulières.

« Je soussigné M ......... demeurant ......... renonce à mon contrat N° ......... souscrit auprès Assurance Spartan. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.

Date ......... Signature »

Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :

– aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;

– aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

14. Loi applicable - Tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.

Toutefois si vous êtes domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre vous et nous.

15. Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est sauf exception,  la langue Française.

16. Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

https://www.bloctel.gouv.fr/

Ces dispositions sont applicables à tout consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

17. Votre contact

Votre courtier d’assurances dédié : Francisco Saavedra

Adresse postale : Assurance Spartan 12 avenue des prés – 78180 Montigny-le-Bretonneux

Mail : assurancespartan@gmail.com

Téléphone : 06.52.82.91.63

Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.

18. Convention de preuve

Sauf preuve contraire que vous pourrez apporter par tous moyens, vous acceptez et reconnaissez que :

– le paiement par carte bancaire de l’acompte représentant une portion de la cotisation du contrat vaut authentification du souscripteur et assure votre identification,

– la validation des documents contractuels en ligne et le paiement en ligne d’un acompte sur le contrat par le souscripteur valent expression de son consentement à la souscription du contrat et entraînent sa conclusion dans les termes et conditions des documents contractuels,

– le courrier électronique et ses pièces jointes ci-avant visés confirmant la souscription du contrat, non contesté dans un délai de trente jours à compter de sa réception, font la preuve du contenu du contrat notamment des garanties souscrites par le souscripteur et l’étendue des exclusions, les procédés mis en place par Assurance Spartan ou ses prestataires pour assurer l’intégrité et la conservation des documents contractuels font foi entre les parties.